2020, année des changements 

Une marque de produits ou de services est désormais définie comme étant : « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».

Le droit des marques a été dépoussiéré cette année. Il a fait l’objet de plusieurs changements majeurs dont notamment, cette définition même de la marque, qui a supprimé l’exigence d’une représentation graphique.

Désormais, des marques sonores, qui nécessitaient auparavant de les déposer sous une représentation graphique (partitions par exemple), des marques en mouvement ou des marques multimédia sous le format de fichiers audio et vidéo sous format numérique (notamment sous formats MP3 ou MP4) peuvent être enregistrées auprès de l’INPI. Cela permet de déposer beaucoup plus facilement des marques vidéographiques ou bien encore des marques holographiques pour protéger certains hologrammes. 

Aujourd’hui, le champ des possibilités est très large, il est possible de déposer :
– Dénominations : mots, noms, lettres, chiffres, sigles, slogans…
– Signes sonores tels que sons, phrases musicales…
– Signes figuratifs : dessin, étiquette, logo, hologramme, image de synthèse…

Cependant, avant toute demande d’enregistrement, vous devez vous assurer :
– qu’il s’agit d’un signe distinctif, c’est-à-dire qui ne se contente pas de décrire votre activité, 
– qu’il ne s’agit pas d’une expression du langage courant : vous ne pouvez vous approprier un terme usuel. On ne peut pas s’approprier un terme dont les concurrents auront nécessairement besoin pour désigner le produit (exemple : lait pour des produits laitiers, chocolat pour des biscuits ou boissons chocolatées, etc).
On ne peut pas, non plus, déposer à titre de marque la dénomination désignant le genre ou la catégorie auquel appartient le produit ou le service (exemple : voiture). Dans ce cas, le signe est dit générique.
– qu’il de n’agit pas d’un signe interdit ou contraire aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, il vous faut impérativement vérifier la disponibilité de la marque. C’est-à-dire vérifier s’il n’existe aucune autre marque antérieure, qui serait identique ou similaire, pour des produits ou services qui seraient également identiques ou similaires à ceux envisagés par votre marque. 
Important, c’est au déposant qu’il revient de faire ce type de recherche. Celle-ci doit être étendue, non seulement aux marques existantes, mais aussi aux noms commerciaux, enseignes, noms de domaines, etc.

Étendue de sa protection 

La marque est à différencier du nom de domaine. La marque est un titre de propriété industrielle, protégé sur une durée de 10 années. La marque peut être renouvelée pour une nouvelle période de 10 ans. Il n’y a pas de limitations dans le droit au renouvellement. Ainsi, le titulaire de la marque peut la renouveler autant de fois qu’il le souhaite.

Le titulaire d’une marque valablement enregistrée dispose d’un droit d’interdire à tout tiers l’utilisation d’un signe identique ou similaire à la marque qu’il a déposée sur le territoire concerné et pour les produits ou services sélectionnés.

Si la marque n’est pas renouvelée, alors elle redevient disponible pour les tiers. Toutefois, les droits sur la marque ne sont pas totalement perdus. Si celle-ci continue à être utilisée de manière publique, continue et sur l’ensemble du territoire : le titulaire de la marque non renouvelée dispose en effet dans ce cas, d’un droit antérieur opposable (qui peut en autre être un nom commercial ou une enseigne) qui interdirait, en principe, à un tiers, de l’adopter comme marque.

Attention, une marque non exploitée pendant une durée de 5 années minimum s’expose au risque d’une action en déchéance de marque.

La protection permet également au titulaire de la marque de disposer des attributs de la propriété intellectuelle : faire bien entendu usage de sa marque en l’exploitant, en tirer des profits (notamment en la concédant à un tiers au titre d’un contrat de licence de marque) ou la céder, sur tout ou partie des produits et services déposés, par un contrat de cession de marque. La marque peut jouer indirectement un rôle de garantie, de qualité et de provenance du produit ; elle peut également constituer un capital important pour l’entreprise, et devenir un véritable bien monnayable.

Enfin, la double voire la triple protection par le droit des Marques, le Droit d’auteur et le droit des Dessins et Modèles est admise.

Auteur : Maitre Yael Wolmark 
Publié le 13 novembre 2020

Spécialisée en droit des nouvelles technologies, de l’information, de la communication et de la propriété intellectuelle, Yaël WOLMARK, Avocat au Barreau de Paris et Médiateur Européen. Art & Industry Protection porte un projet singulier : accompagner chacune des étapes de la protection, du développement national, européen, international, économique et juridique des actifs immatériels des entreprises.