En juillet 2020, les Européens ont proposé des règles pour une plus grande transparence fiscale dans l’UE, visant à faire en sorte que ceux qui gagnent de l’argent via des plateformes en ligne paient des impôts en fonction des revenus ainsi perçus et à prévenir l’évasion fiscale.

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté le 22 mars dernier de nouvelles règles visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine fiscal et à inclure les ventes réalisées sur les plateformes numériques. Cet accord a été conclu entre les États membres de l’UE en vue de créer un cadre commun de déclaration fiscale pour les plateformes numériques, qui obligera à déclarer automatiquement aux autorités fiscales les revenus obtenus par les vendeurs.

Un nombre important et croissant de particuliers et d’entreprises utilisent des plateformes numériques pour vendre des biens ou fournir des services. 

Toutefois, les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes numériques ne sont souvent pas déclarés et aucun impôt n’est payé, en particulier lorsque les plateformes numériques opèrent dans plusieurs pays. Cela entraîne une perte de recettes fiscales pour les États membres et confère un avantage déloyal aux commerçants actifs sur les plateformes numériques par rapport aux entreprises traditionnelles.

Les modifications apportées à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal visent à remédier à ce problème. Elles imposent aux opérateurs de plateformes numériques de déclarer les revenus perçus par les vendeurs sur leurs plateformes et aux États membres d’échanger automatiquement ces informations. 

Ainsi, Airbnb, Facebook, Instagram, Google, Apple, Amazon, etc. déclareront vos revenus

Ces nouvelles règles qui concernent les plateformes numériques établies à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023. Ainsi, Airbnb, Facebook, Instagram, Google, Apple, Amazon, etc. déclareront vos revenus. Elles permettront aux autorités fiscales nationales de détecter les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes numériques et de déterminer les obligations fiscales en résultant. La mise en conformité sera en outre facilitée pour les opérateurs de plateformes numériques, car la déclaration se fera dans un seul État membre conformément à un cadre commun de l’UE.

Il s’agit d’une mise à jour importante des règles de l’UE, qui contribuera à faire en sorte que les vendeurs qui sont actifs sur les plateformes numériques paient également leur part d’impôts. Elle est particulièrement bienvenue à l’heure où de plus en plus de ventes sont réalisées en ligne et où la pandémie de COVID-19 et les mesures restrictives adoptées pour les ventes physiquesexercent une pression sur les finances publiques. 

D’autres modifications de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal améliorent l’échange d’informations et la coopération entre les autorités fiscales des États membres. Par exemple, il sera plus facile d’obtenir des informations sur les groupes de contribuables. Des améliorations seront également apportées aux règles relatives à la réalisation de contrôles simultanés et à la possibilité pour les fonctionnaires d’être présents dans un autre État membre au cours d’une enquête. En outre, les nouvelles règles fournissent également un cadre permettant aux autorités compétentes de deux États membres ou plus de mener des audits conjoints. Ce cadre sera opérationnel dans tous les États membres à partir de 2024 au plus tard.

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Auteur : Maitre Yael Wolmark 
Publié le 10 mai 2021

Spécialisée en droit des nouvelles technologies, de l’information, de la communication et de la propriété intellectuelle, Yaël WOLMARK, Avocat au Barreau de Paris et Médiateur Européen. Art & Industry Protection porte un projet singulier : accompagner chacune des étapes de la protection, du développement national, européen, international, économique et juridique des actifs immatériels des entreprises.